Permis d’exploitation (CERFA n°14407*03)

Formations, Restauration
Mise à jour le 26/09/25

Présentation de cette formation

Le Permis d’Exploitation concerne tout(e) futur(e) exploitant(e) à l’occasion de l’ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert d’une licence de débit de boissons II, III et IV ouvert après avril 2007.

Premier alinéa de l’article L. 3332-1-1 : Toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la » petite licence restaurant » ou de la » licence restaurant » doit suivre une formation
spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un établissement pourvu de la » petite licence restaurant » ou de la » licence restaurant « .

A l’issue de la formation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 3332-1- 1, l’organisme agréé délivre aux personnes l’ayant suivie une attestation, dite » permis d’exploitation « , conforme à un modèle normalisé. Cette attestation vaut permis d’exploitation dans le cadre mentionné au premier alinéa de l’article L. 3332-1-1 et dans le cadre de l’activité de loueur de chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du code du tourisme..

Les points forts de la formation

Permis d’exploitation valable 10 ans - CERFA n°14407*03
1 jour / 7 heures - pour les exploitant(e)s de plus de 10 ans
3 jours / 21 heures – pour les futur(e)s exploitant(e)s
En présentiel (obligatoire) sur nos 2 sites (Lyon-Métro Masséna ligne A/Paris-Ligne 3 Porte de Bagnolet)
Accessibilité et adaptation aux personnes en situation de handicap, contactez nos sites

Modalités de certification

Modalités d’évaluation

Modalités de validation

Moyens pédagogiques et techniques

Equipe pédagogique

Modalités de certification

Modalités d’évaluation

Modalités de validation

Moyens pédagogiques et techniques

Equipe pédagogique

Objectifs généraux de la formation

Cette formation permet d’acquérir les compétences suivantes :

Connaître et appliquer le cadre légal d’un débit de boissons.
Connaître et appliquer le cadre légal du Permis d’Exploitation.

La formation est par conséquent un moyen préventif de lutte contre l’abus d’alcool et les différentes nuisances occasionnées par une exploitation mal contrôlée.
Elle permet également de connaître les risques de sanctions spécifiques aux débits de boissons.

Objectifs spécifiques de la formation

I. Présentation liminaire de la formation :

Article R. 3332-4-1 du code de la santé publique
Présentation du permis d’exploitation

II. Le cadre législatif et réglementaire :

Les sources de droit et les applications :

Organisation administrative et judiciaire
Responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques
Les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui

La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique :

La police administrative générale (code général des collectivités territoriales)
La police administrative spéciale (code de la santé publique)

III. Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant…) :

Les conditions liées à la personne :

La nationalité, y compris la problématique des conventions bilatérales pour l’exercice de la profession de débitant de boissons à consommer sur place.
La capacité juridique
Les incompatibilités
Le permis d’exploitation et son renouvellement

Les conditions liées à la licence :

La classification des boissons, les boissons interdites de vente en France
Les différentes licences et leurs champs d’application
Les conditions de délivrance et de validité d’une licence
Les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées)

La vie d’une licence :

Les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débit de boissons)
Les interdictions de transfert
La translation d’une licence
La mutation d’une licence

Les déclarations préalables à l’ouverture :

La déclaration administrative (délai, contenu, formalisme)
Les obligations fiscales
La rédaction du bail par acte authentique
Les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires)

IV. Les obligations d’exploitation :

Les obligations liées à l’établissement :

Les horaires d’ouverture et de fermeture
Les obligations liées à l’exploitation d’une terrasse située sur la voie publique
L’étalage obligatoire des boissons sans alcool
Les affichages obligatoires
L’information sur les prix
La vidéoprotection

Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :

La prévention et la lutte contre le risque » alcool » : la répression de l’ivresse publique, l’interdiction des » open bars « , la réglementation des » happy hours «
La protection des mineurs contre le risque » alcool » : l’interdiction de vente et d’offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect, l’accueil des mineurs de plus de seize ans dans le cadre de l’apprentissage
La conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l’alcool, vérification de la majorité du client
La protection des femmes enceintes contre le risque » alcool «
La présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d’alcool sur le corps humain
La conduite à tenir face à un client en état d’imprégnation alcoolique
La réglementation de l’interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect
La réglementation relative aux stupéfiants
La conduite à tenir face à un client sous l’emprise de stupéfiants

Les obligations en matière de prévention et de protection de l’ordre public et aspects pratiques :

La lutte contre le bruit
La conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, dans ou aux abords de l’établissement
La lutte contre l’alcool au volant
La réglementation sur les jeux et loteries : rappel du principe général d’interdiction, sanctions encourues

V. Réglementation locale :
Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment :

Règlement sanitaire départemental
Réglementation contre le bruit
Spécificités locales
Heures de fermeture et d’ouverture des établissements
Affichages spécifiques…

VI. Mises en situation et évaluation des connaissances acquises :

Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d’exploitation
Questions de connaissances

Profil des candidat.es

Prérequis :

Pas de prérequis

Pour qui :

Demandeurs d’emploi
Salarié.es
Futur.e exploitant.e ou exploitant.e de plus de 10 ans

Tarif et Prise en charge

A partir de 280€ TTC.

Plusieurs dispositifs existent pour faire financer une formation, ils dépendent de la situation du.de la candidat.e et de l’entreprise.Si vous souhaitez des informations plus détaillées sur les financements et les prises en charge, veuillez contacter nos sites.

Devis sur demande auprès de nos agences :

Site de Lyon : contact@opusformation.eu – 04 72 60 79 11 – 93 rue Bugeaud, 69006 LYON
Site de Paris : contact-paris@opusformation.eu – 01 43 64 68 45 – 1 rue des Montiboeufs, 75020 PARIS

Modalités d’accès et de délais

Modalités : Recrutement toute l’année. Délais d’accès à la formation : 1 à 2 semaines *

Accessibilité : Formation ouverte aux personnes en situation de handicap, pour plus d’informations et d’accompagnement, veuillez-vous rapprocher de nos assistant.es référent.es présent.es sur chaque site.

Horaires de la formation : de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h.

Durée :

1 jour / 7 heures – pour les exploitant.es de plus de 10 ans.
3 jours / 21 heures – pour les futur.es exploitant.es.

*Délais et durées indicatifs et ajustables en fonction des besoins et des personnes.