Permis de vente de boissons alcooliques la nuit (CERFA n°14406*01)

I. Présentation liminaire de la formation :

• Article R. 3332-4-1 du code de la santé publique
• Présentation de l’attestation dite permis de vente de boissons alcooliques la nuit

II. Le cadre législatif et réglementaire :

Les sources de droit et les applications :

• Organisation administrative et judiciaire
• Responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques
• Les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui

La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique :

• La police administrative générale (code général des collectivités territoriales)
• La police administrative spéciale (code de la santé publique)

III. Les conditions d’ouverture d’un établissement de vente à emporter :

Les formalités administratives :

• Petite et grande licence de vente à emporter
• Les conditions de délivrance et de validité d’une licence à emporter
• Les obligations fiscales

Les conditions liées à la personne :

• La qualité de commerçant ou de responsable de magasin
• La capacité juridique
• Les incompatibilités

Les obligations relatives à l’établissement :

• Heures d’ouverture et de fermeture
• Obligations d’information (affichages obligatoires, information sur les prix, publicité mensongère
• Vidéoprotection

IV. La vente de boissons alcooliques :
La classification des boissons, les boissons interdites de vente en France.
Le commerce des boissons alcooliques à emporter :

• Publicité
• Vente à crédit
• Distributeurs automatiques
• Vente à distance (internet, téléphone)
• Livraison à domicile

Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :

• La prévention et la lutte contre le risque alcool : la répression de l’ivresse publique, l’interdiction de vente et d’offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect, la vérification de l’âge du client lors du passage en caisse, le cas des caisses de paiement automatique
• La conduite à tenir face à un client en état d’imprégnation alcoolique
• La conduite à tenir face à un mineur voulant acheter de l’alcool
• La protection des femmes enceintes contre le risque  » alcool « 
• La présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d’alcool sur le corps humain
• La réglementation relative à la vente de tabac
• La réglementation relative aux stupéfiants
• La conduite à tenir face à un client sous l’emprise de substances stupéfiantes

Les obligations en matière de prévention et de protection de l’ordre public et aspects pratiques :

• La lutte contre le bruit
• La conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, dans ou aux abords de l’établissement
• La lutte contre l’alcool au volant

V. Réglementation locale :

Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départementales concernant les ventes à emporter y compris la livraison à domicile, notamment :

• Règlement sanitaire départemental
• Réglementation contre le bruit
• Spécificités locales
• Heures de fermeture et d’ouverture des établissements
• Affichages spécifiques…

VI. Mises en situation et évaluation des connaissances acquises :

• Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d’exploitation
• Questions de connaissances